TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Hassid, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône refuse de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réinstruire sa demande de titre dans un délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors qu'il réside en France depuis le 23 août 2013 ; il peut bénéficier de contrats de travail et la décision le place en situation de précarité et l'empêche d'accéder à un emploi ; 
 - la commission du titre de séjour devait être saisie ; il remplit les conditions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un titre dès lors qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français et qu'ils justifient d'une communauté de vie ; la décision porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale et est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut retourner en Algérie du fait de la répression de l'homosexualité dans ce pays. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête n° 2209770 par laquelle M. C demande l'annulation des décisions litigieuses ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier qu'il y a urgence à suspendre l'exécution des décisions en litige, M. A C fait état de ce que la décision de refus de titre le place en situation de précarité alors qu'il pourrait disposer d'un emploi. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que le titre étudiant dont il disposait a expiré le 17 novembre 2020 et que le requérant a sollicité un certificat de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, la demande de titre du requérant ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de titre. Les seules circonstances avancées par le requérant ne suffisent pas à caractériser la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle devant statuer. Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête M. A C doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Lyon, le 12 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier