TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 sous le n°2300174, Mme L B et La Ligue des Droits de l'Homme, représentées par Me Ghaem, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée, soit en leur qualité d'occupante des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire de l'association ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté porte atteinte aux libertés fondamentales de la requérante et de ses enfants mineurs tels que protégées par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains et dégradants tels que protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la Ligue des droits de l'Homme ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les conclusions de l'ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2022 ont été prises en compte et le " banga " de la requérante ne sera pas détruit. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le Défenseur des droits présente des observations dans le sens d'un soutien apporté à la requête n° 2300174. 
 II. Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 sous le n°2300177, Mme R A, M. M C et La Ligue des Droits de l'Homme, représentés par Me Ghaem, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre la décision attaquée, soit en leur qualité d'occupants des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire de l'association ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté porte atteinte aux libertés fondamentales des requérants et de leurs enfants mineurs tels que protégées par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains et dégradants tels que protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet de Mayotte, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la Ligue des droits de l'Homme ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les conclusions de l'ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2022 ont été prises en compte et les " bangas " des requérants ne seront pas détruits.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, le Défenseur des droits présente des observations dans le sens d'un soutien apporté à la requête n° 2300174. 
 III. Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300198, Mme V K et La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), représentées par Me Ghaem, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée, soit en qualité d'occupante des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire de l'association ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté porte atteinte aux libertés fondamentales de la requérante et de ses enfants mineurs, tels que protégées par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains et dégradants tels que protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été transmise au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300197, Mme S G et La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), représentées par Me Ghaem, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée, soit en qualité d'occupante des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire de l'association ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté porte atteinte aux libertés fondamentales de la requérante et de ses enfants mineurs, tels que protégées par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains et dégradants tels que protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été transmise au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 V. Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300199, Mme T H, Mme N E, Mme U J et La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), représentées par Me Ghaem, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme H, à Mme P J et à M. N au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée, soit en qualité d'occupante des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire de l'association ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté porte atteinte aux libertés fondamentales de la requérante et de ses enfants mineurs, tels que protégées par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains et dégradants tels que protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été transmise au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 VI. Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n° 2300200, Mme Q et La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), représentées par Me Ghaem, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée, soit en qualité d'occupante des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire de l'association ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté porte atteinte aux libertés fondamentales de la requérante et de ses enfants mineurs, tels que protégées par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains et dégradants tels que protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été transmise au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 VII. Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023 sous le n°2300201, Mme D O et La Ligue des Droits de l'Homme (LDH), représentées par Me Ghaem, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, commune de Mamoudzou ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme O au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à La Ligue des Droits de l'Homme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée, soit en qualité d'occupante des parcelles visées par l'arrêté, soit à raison de l'objet statutaire de l'association ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate au droit au logement en ordonnant une évacuation sans solution effective de relogement et d'hébergement ; 
 - l'arrêté porte atteinte aux libertés fondamentales de la requérante et de ses enfants mineurs, tels que protégées par les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'arrêté porte atteinte à la dignité de la personne humaine, au droit à la vie et à la prohibition des tortures et traitements inhumains et dégradants tels que protégés par les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été transmise au préfet de Mayotte qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 22 octobre 2022 sous le n°2205344 par laquelle les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté litigieux ; 
 - l'ordonnance n°2205231, 2205236 et 2205345 du 8 décembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 19 septembre 2022 du préfet de Mayotte en tant qu'il concerne Mmes R A, L B, Affisoiti G, V K et M. M C, rejette les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme et transmet au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 197 de la loi ELAN 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 71-1 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite ELAN), notamment son article 197 ;  
 - la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 ; 
 - le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 13 janvier 2023 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues aux articles   L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative M. F étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, entendu : 
 - le rapport de M. Bauzerand, juge des référés,  
 - les observations de Me Ghaem, représentant l'ensemble des requérants, qui conclut aux mêmes fins que ses requêtes par les mêmes moyens ;  
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 Conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public a été soulevé à l'audience relatif au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté présentées par Mmes L B, R A, Affisoiti G, V K et M. M C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté n°2022-SG-1158 du 19 septembre 2022 le préfet de Mayotte a prescrit l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani dans la commune de Mamoudzou. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022 sous le n°2205344, Mmes L B, R A, Affisoiti G, V K et M. M C, demeurant au lieu-dit Doujani, et la Ligue des droits de l'Homme ont demandé au tribunal l'annulation de cette décision. Puis, par trois requêtes, enregistrées les 18, 19 et 22 octobre 2022, elles ont sollicité du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux. Par une ordonnance en date du 8 décembre 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 19 septembre 2022 du préfet de Mayotte en tant qu'il concernait Mmes A, B, G, K et M. C, a rejeté les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme et a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution de l'article 197 de la loi ELAN. 
 2. Dans un article de presse paru le 11 janvier 2023 dans le journal France Mayotte Matin, l'information selon laquelle l'arrêté préfectoral concernant le lieu-dit Doujani serait mis à exécution de manière imminente a été publié. Par sept requêtes, enregistrées le 12 janvier 2003 sous les n°2300174, 22300177, 2300197, 2300198, 2300199, 2300200 et 2300201, Mmes L B, R A, Affisoiti G, V K, U J, T H, Samianti, Saidina, Siti O et MM. E N, Mahamoud C et la Ligue de droits de l'Homme demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 3. Les sept requêtes enregistrées sous les n°2300174, 22300177, 2300197, 2300198, 2300199, 2300200 et 2300201, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte :  
 4.Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. 
 5. Aux termes de l'article 1er des statuts de la Ligue des Droits de l'Homme, adoptés le 6 juin 2022 : " Il est constitué une association () destinée à défendre les principes énoncés dans les Déclarations des droits de l'homme de 1789 et de 1793, la Déclaration universelle de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ses protocoles additionnels. / Elle œuvre à l'application des conventions et des pactes internationaux et régionaux en matière de droit d'asile, de droit civil, politique, économique, social et culturel. / Elle combat l'injustice, l'illégalité, l'arbitraire, l'intolérance, toute forme de racisme et de discrimination () et plus généralement toute atteinte au principe fondamental d'égalité entre les êtres humains, (), (). / (). ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les effets de l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, pris sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée et portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani, sur les parcelles occupées par les requérants, doivent être regardés comme strictement cantonnés à la situation très particulière de Mayotte. Il ressort des dispositions mêmes de cet article 197 que le département de Mayotte et la collectivité territoriale de Guyane sont seuls concernés. Dès lors, dans la mesure où cet arrêté ne répond donc pas à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes hors du territoire de Mayotte, il ne peut être regardé comme soulevant des questions excédant les seules circonstances locales. Dans ces conditions, la Ligue des droits de l'Homme, eu égard à son champ d'application territorial ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander la suspension de cette décision préfectorale. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de ce chef, est fondée. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 1, l'exécution de l'arrêté en litige a été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 8 décembre 2022 en tant qu'il concernait les parcelles occupées par Mmes A, B, G, K et M. C. Il suit de là que les conclusions des requérants tendant aux mêmes fins que leurs précédentes requêtes sont devenues sans objet en ce qui les concerne et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 9. Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : / " Art. 11-1.-I.-A Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation. L'arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation. / Un rapport motivé établi par les services chargés de l'hygiène et de la sécurité placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent I. / Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de l'arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l'évacuation volontaire des lieux. / A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. () /  III.- L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué, s'il a été saisi, par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. L'Etat supporte les frais liés à l'exécution d'office des mesures prescrites. ". 
 10. Pour demander la suspension de l'arrêté litigieux, les requérants soutiennent, sans être contestés, en l'absence de toute défense du préfet les concernant, de ce qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 197 de la loi du 23 novembre 2018, ledit arrêté ne comporte pas d'annexe portant proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à leurs situations et qu'aucune proposition de relogement adaptée ne leur a ensuite été faite. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris sans que les requérants aient reçus de véritables propositions d'hébergement ou de relogement adaptées à leur situation, est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.  
 11. Il résulte de ce qui précède, qu'en ce qui concerne la situation de Mmes U J, T H, Samianti Saidina, Siti O et M. E N, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022.  
 Sur les frais du litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ".  
 13. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme et Mmes A, B, G, K et M. C doivent, dès lors, être rejetées. 
 14. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à chacun des autres requérants, soit à Mmes U J, T H, Samianti Saidina, Siti O et M. E N, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions des requêtes n°2300174, 2300177, 2300197 et 2300198 présentées par Mmes A, B, G, K et M. C. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté n° 2022-SGA-11158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, est suspendue en tant qu'il concerne Mmes P J, H, Saidina, O et M. N. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la Ligue des droits de l'Homme et par Mmes A, B, G, K et M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mmes P J, H, Saidina, O et M. N au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes L B, R A, Affisoiti G, V K, U J, T H, Samianti, Saidina, Siti O et MM. E N, Mahamoud C, à La Ligue des Droits de l'Homme et au ministre de l'intérieur.  
 Copie pour information au préfet de Mayotte et au maire de Mamoudzou. 
 Fait à Mamoudzou, le 14 janvier 2023. 
 Le juge des référés 
   
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.