TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300176_20230202
- Date
- 2 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA, représentée par Me Bendrihem Helary, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 078 551 22 Z0288 et la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier 2023, la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGENCE AUTOMOBILE SOPRES SA. Fait à Versailles, le 2 février 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2023
Référence
ORTA_2300176_20230202
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel