TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Roux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " : 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, subsidiairement de prendre une décision, dans les 20 jours de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 435,20 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne informe le tribunal que la décision litigieuse a été retirée et la situation de M. B réexaminée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par arrêté du 20 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2023, la préfète de la Haute-Vienne informe le tribunal que la décision litigieuse a été retirée par courrier du 9 février 2023 et que, suite au réexamen de la situation de M. B, un titre de séjour lui a été délivré. Par suite, les conclusions présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Roux avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil du requérant de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B. 
 Article 2:L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à Me Roux, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Roux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3:    La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Roux et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 5 juin 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
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