TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. C et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Bandol.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le directeur département des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par décision du 5 juillet 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement de l'intégralité de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de M. et Mme A sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
   
 Fait à Toulon, le 26 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.