TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société Alimentation Formerie, représentée par Me Mfoumouangana, demande au juge des référés: 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé la fermeture administrative de son établissement d'alimentation générale pour une durée d'un mois ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée créé une situation d'urgence, dès lors qu'elle est susceptible d'entraîner une perte de chiffre d'affaires de 8 700 euros et qu'elle peut la conduire à la cessation de son activité, compte tenu du caractère déficitaire de ses comptes depuis trois mois, de ses charges fixes et du caractère périssable d'une partie de son stock ; 
 - cette décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre et à son droit au recours, dès lors que l'infraction d'emploi dissimulé n'est pas caractérisée, alors que le président de la société ne connaît pas la personne qui lui est reproché d'avoir employée, laquelle est un ami de son fils à qui ce dernier a inconsciemment prêté la carte d'accès à une surface commerciale alimentaire et le véhicule appartenant à l'entreprise ; 
 - il existe à tout le moins un doute sérieux quant à la caractérisation de l'infraction, dès lors que l'autorité préfectorale ne justifie pas s'être enquis des suites pénales qui lui ont été données ; 
 - l'autorité préfectorale ne justifie pas de l'évaluation de la proportionnalité de la mesure de fermeture administrative, laquelle est effectivement disproportionnée, compte tenu de ce que le salarié incriminé est en situation régulière, qu'il s'agissait de la première infraction relevée à l'encontre de la société et ne concerne qu'un tiers de ses salariés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".   
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé () ". Selon l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois () ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements () / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département pour six mois () ". 
 4. Il est constant qu'au cours d'une opération de contrôle diligentée le 18 août 2022 sur l'aire de stationnement d'une grande surface commerciale destinée aux professionnels, un individu, en possession de la carte d'accès de la société requérante et conduisant un véhicule appartenant à cette dernière, s'est déclaré comme étant l'un de ses employés et rémunéré à cet effet, alors qu'il était démuni de contrat de travail et au demeurant de titre de conduite.  
 5. La société requérante demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision prononçant, à raison de ces faits et sur le double fondement des dispositions citées aux points 2 et 3, une fermeture administrative d'une durée d'un mois à son encontre. 
 6. En premier lieu, si la société requérante soutient que l'infraction d'emploi dissimulé n'est pas caractérisée, dès lors, d'une part, que son dirigeant ne connaît pas la personne qui lui est reproché d'avoir employée, laquelle est un ami de son fils à qui ce dernier aurait inconsciemment prêté la carte d'accès et le véhicule appartenant à l'entreprise, et que, d'autre part, l'autorité préfectorale ne justifie pas s'être enquis des suites pénales qui ont été données au constat de cette infraction, cette argumentation, qui n'est d'ailleurs démontrée par aucune pièce venant à son soutien, n'établit à l'évidence aucune atteinte grave et manifestement illégale de l'autorité administrative à une liberté fondamentale. 
 7. En second lieu, il en va de même de l'argumentation selon laquelle l'autorité préfectorale ne justifierait pas d'une évaluation de la proportionnalité de la sanction qu'elle a prononcée, alors que la copie de la décision contestée n'est pas produite en intégralité par la société requérante et est ainsi dépourvue de sa motivation, ainsi que de l'argumentation selon laquelle cette sanction serait effectivement disproportionnée, alors que la société se borne à soutenir qu'il s'agissait de la première infraction relevée à son encontre - tout en relevant qu'elle n'est en activité que depuis environ un an -, que le salarié incriminé est en situation régulière et qu'elle ne concerne qu'un seul salarié, soit au demeurant le tiers de ses effectifs. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par la société Alimentation Formerie est manifestement mal fondée et qu'elle doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Alimentation Formerie est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alimentation Formerie. 
 Fait à Amiens, le 19 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.