TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 février 2023 et 9 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Gueudet Vallée de l'Oise, représentée par Me Porcher, demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) l'a informé qu'elle était redevable d'un trop-perçu de 50 000 euros au titre de l'aide dite bonus écologique, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, de mettre à la charge de l'ASP une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, l'ASP conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaitre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 353-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétente est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif. 
 3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Somme relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens. 
 4. La SAS Gueudet Vallée de l'Oise conteste la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président-directeur général de l'ASP a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par les services régionaux de l'ASP Hauts-de-France, siégeant à Amiens, dans le département de la Somme. Par suite, la requête de la SAS Gueudet Vallée de l'Oise relève, faute de signature d'une convention en décidant autrement, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens et non de celle du tribunal administratif de Limoges, par application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-2 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Gueudet Vallée de l'Oise est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Gueudet Vallée de l'Oise, à l'Agence des services et de paiement et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.  
 Fait à Limoges, le 7 juillet 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la 
 souveraineté industrielle et numérique en ce qui 
 le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  
 parties privées, de pourvoir à l'exécution de  
 la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
 jb