TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, l'association des services collectifs de Montligeon établissements, représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 
 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen la question préjudicielle relative à la propriété de l'ouvrage de Beillard attenant aux parcelles cadastrées section ZL n° 66, 76 et 77 sur la commune de Saint-Mard-de-Reno, la question portant sur le seul ouvrage et non sur les parcelles attenantes ; 
 2°) de surseoir à statuer sur la présente requête jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Caen se soit prononcé sur la question ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 18 janvier 2023 portant mise en demeure de procéder à la mise en sécurité de l'ouvrage de Beillard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais de l'instance.   
 Par un acte enregistré le 7 février 2023, l'association des services collectifs de Montligeon établissements déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association des services collectifs de Montligeon établissements est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association des services collectifs de Montligeon établissements. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des services collectifs de Montligeon établissements, à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 8 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. Godey