TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision prise par les élus de l'assemblée de Martinique, portant sur le choix d'un drapeau n'incarnant ni l'histoire, ni le patrimoine culturel martiniquais. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat des frais irrépétibles ainsi que le remboursement du droit de timbre acquitté lors du dépôt de sa requête au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2 de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 
 3. La requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 31 mars 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 8 avril 2023, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée prévue à l'article R. 412-1. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Schœlcher, le 17 mai 2023. 
 La présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.