TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, le syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin demande au tribunal " suite au CTE du 7 décembre 2022 () pourquoi la NBI qui était à 13 points jusqu'à octobre 2022 a été rétrogradée à 10 points sans concertation lors d'une instance, alors que celle-ci était un acquis depuis 2017 ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de répondre aux interrogations d'un requérant ou d'apporter un conseil juridique, la juridiction ne pouvant au demeurant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qu'être saisie " par voie de recours formé contre une décision ". La requête du syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin est, par suite, manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT du centre hospitalier d'Hesdin. 
 Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier d'Hesdin. 
 Fait à Lille, le 23 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
    La greffière,