TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300186_20230323
- Date
- 23 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, Mme A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement suite à la décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie du 29 septembre 2022 qui l'a désignée prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et capacités de type T1-T2 situé dans toutes les communes du département de la Haute-Savoie. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie informe que Mme A a signé un bail le 22 février 2023 pour un logement de type 2 situé au 1965 route d'Albertville à Sevrier (74320). Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie. Fait à Grenoble, le 23 mars 2023. Le président, J.P. WYSS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2023
Référence
ORTA_2300186_20230323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel