TA104 · Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la société Air Calédonie International, représentée par Me Molet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur n° R/22-0874 du 15 février 2023 mettant à sa charge une amende d'un montant de 10 000 euros ; 
 2°) de décharger la société Air Calédonie International de toute amende pour les faits en date du 12 juin 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Air Calédonie International et au rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - l'ordonnance n° 2002-288 du 23 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 
 - le règlement européen n° 2016/399 du parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; 
 - l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision n° R/22-0874-1 du 12 juillet 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a prononcé le retrait de l'acte litigieux ; que, par suite, les conclusions de la société Air Calédonie International tendant à l'annulation de cet arrêté n° R/22-0874 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Air Calédonie International. 
 Article 2: L'Etat versera à la société Air Calédonie International la somme de 100 0000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air Calédonie International et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2023. 
 Le président, 
 SIGNÉ 
 Didier Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.