TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme F E A, représentée par Me Pierre, demande au juge des référés: 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme E A soutient que : 
 - l'urgence est établie ; 
 - elle réside en Guyane depuis le mois de novembre 2021 ; elle vit avec son compagnon M. B, ressortissant français ;  
 - l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'elle a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - en outre, l'exécution de cette mesure, la soumettant au risque d'être exposée à des tortures ou des traitements inhumains et dégradants viendrait en violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, le préfet conclut au rejet de la demande. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pauillac, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pierre pour Mme E A, qui reprend la substance des conclusions écrites produites et indique qu'elle est arrivée en Guyane en novembre 2021, fuyant des violences conjugales, qu'elle est menacée d'un féminicide, qu'elle a dû laisser ses enfants à G ;  
 - celles de Mme E A qui indique avoir deux enfants de neuf et sept ans, qu'elle veut reconstruire sa vie en Guyane et craint pour son existence en cas de retour dans son pays ; 
 - et celles de Mme D pour le préfet de la Guyane qui soutient que la requérante ne démontre pas l'existence d'une vie privée et familiale en France, ni le risque qu'elle invoque. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 10 heures 35, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle produite par la requérante, il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement celle-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Mme E A, ressortissante dominicaine née en 2001, a été placée en rétention administrative le 19 janvier 2023 à la suite d'un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire sans délai pris à son encontre. Mme E A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 4. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir, fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille ou encore soumet la personne à un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France.  
 5. Au soutien de l'argumentation de Mme E A selon laquelle la mesure d'éloignement porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale, la requérante déclare être entrée sur le territoire français au mois de novembre 2021 et y résider depuis, vivant avec M. C B, son concubin de nationalité française. Toutefois, il ne ressort pas des pièces communiquées que le concubinage invoqué pourrait être regardé comme suffisamment établi, la seule production d'une attestation de concubinage en date du 2 février 2023 selon laquelle la requérante et M. B vivraient ensemble depuis le 1er juin 2022 ne pouvant suffire, alors en particulier que lors de son audition le 19 janvier 2023 par un officier de la police judiciaire, Mme E A a indiqué résider à une adresse différente de celle de son concubin. Par ailleurs, si Mme E A indique craindre pour sa vie en cas de retour à G, elle n'établit pas la réalité du risque encouru, celui-ci n'ayant pas été retenu par l'OFPRA dans sa décision du 3 mars 2022 et la requérante n'ayant d'ailleurs pas contesté cette décision devant la cour nationale du droit d'asile.  
 6. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane en prenant l'arrêté en cause, n'a pas porté au droit de Mme E A de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit de ne pas être soumise à des tortures ou des traitements inhumains et dégradants, une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de suspension formée par Mme E A en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E A est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme E A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E A et au préfet de la Guyane.  
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC