TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoire enregistrés les 14 mai, 19 juin et 19 octobre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mendiola-Aromaiterai, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision implicite du 03/03/2023 par laquelle le directeur général de l'enseignement élémentaire de Faaa a refusé de régulariser son affection selon l'arrêté n°7610/MEJ du 14/08/2020 portant affectation à la subdivision des îles du Vent - circonscription pédagogique n°3 sise à Faaa ; 
 - d'ordonner sa reintégration dans l'établissement de Fara Hei Nui sise à Faaa avec le dispositif d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (DASED) en qualité de rééducatrice - option G. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août et 6 septembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 août et 9 novembre 2023, le president de la Polynésie française expose qu'après réexamen, il est fait droit à la demande et sollicite le prononcé d'un non - lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Mendiola-Aromaiterai, déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ".        
    
 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme. Ly déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. 
    
                                      ORDONNE : 
 Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C A épouse B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au haut-commissaire de la République en Polynésie Française et à la Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 1er décembre 2023. 
  Le président du tribunal, 
 Pascal. Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,