TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2300189_20250625
- Date
- 25 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 28 octobre 2022, présentée par M. A B, représenté par Me Esteveny. Par cette requête, M. B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021 par laquelle la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police a rejeté sa demande de réintégration ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa réintégration, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Montreuil, le 25 juin 2025. La présidente de la 3ème chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2025
Référence
ORTA_2300189_20250625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel