TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B D conteste la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Allier a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise: Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, () ". 
 3. Par la présente requête, M. D conteste la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Allier a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois. Il résulte de l'instruction qu'à la date de cette décision, le requérant est domicilié 9 route du Colonel A C à Meudon-la-Forêt, dans le département des Hauts-de-Seine, situé, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. En application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de M. D. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. D au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er février 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm