TA103 · Tribunal Administratif de la Polynésie française — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, le Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare, représenté par Me Dubois, demande au juge des référés : 
 1) d'enjoindre à la Polynésie française et ou à la Direction de la Santé de suspendre la procédure de passation du marché publié sous l'annonce n° 8512 publiée au JOPF le 10 février 2023 portant sur le lot n°1 dudit marché, relatif aux " prestations de prise en charge des patients hospitalisés dans les lits de soins de suite, rééducation et réadaptation fonctionnelle des hôpitaux périphériques de la Direction de la santé"; 
 2) d'annuler les décisions prises par l'autorité compétente de rejet de ses offres et la procédure de passation du marché ; 
 3) lui enjoindre de reprendre la procédure  ; 
 4) de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 200 000 F CFP en vertu de l'article 761-1 du code de justice administrative  ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; 
 - le code des marchés publics de la Polynésie française ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : " () en Polynésie française (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. " ;  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d'enjoindre à Polynésie française de différer la signature des contrats du marché publié sous l'annonce n°8512 publié au JOPF le 10 février 2023 portant sur le lot n°1 dudit marché, relatif aux " prestations de prise en charge des patients hospitalisés dans les lits de soins de suite, rééducation et réadaptation fonctionnelle des hôpitaux périphériques de la Direction de la santé". 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il est enjoint à la Polynésie française de différer la signature des contrats pour le marché publié sous l'annonce n°8512 publiée au JOPF le 10 février 2023 portant sur le lot n°1 dudit marché, relatif aux " prestations de prise en charge des patients hospitalisés dans les lits de soins de suite, rééducation et réadaptation fonctionnelle des hôpitaux périphériques de la Direction de la santé", jusqu'au 5 juin 2023. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée au Centre de rééducation fonctionnelle Te Tiare et à la Polynésie française. 
 Fait à Papeete, le 16 mai 2023.  
 Le juge des référés, 
 P. Devillers 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,