TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2023 et le 17 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Ivaldi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de sept points pour les infractions commises le 10 août 2020 à Bastia, et, par voie de conséquence, la décision référencée " 48 SI " du 11 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars et 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, Mme C déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le désistement de Mme C de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 21 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONI 23