TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. C A, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Mayotte en tant qu'il l'a interdit de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures de nature à permettre son retour à Mayotte, dans un délai de 8 jours, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par une ordonnance du 10 janvier 2023, le juge des référés a rejeté sa requête contre l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français ; 
 - il a présenté des éléments complémentaires le 11 janvier 2023 faisant état du fait que son épouse était enceinte d'un second enfant et qu'il s'occupait de leur premier enfant entre 14 heures et 19 heures quand celle-ci suivait une formation ; 
 - la décision d'éloignement a été exécuté le 11 janvier 2023 ; 
 - la condition d'urgence est caractérisée par l'atteinte portée à sa vie familiale ; 
 - il y a atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale, tel que garanti par la convention européenne des droits de l'homme et à l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que garanti par la convention internationale des droits de l'enfant 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2300142 du 10 janvier 2023 du juge des référés du tribunal de Mayotte ; 
 - l'ordonnance n°2300154 du 11 janvier 2023 du juge des référés du tribunal de Mayotte ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1987 à Nioumachoi Moheli (Union des Comores) fait valoir qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2017. Il s'est marié religieusement en 2017 avec Mme B avec laquelle il a eu un enfant en février 2022. Un second enfant est attendu dans la famille en mars 2023. Par un arrêté en date du 9 janvier 2023, le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et assorti sa décision d'une interdiction de retour. 
 2. Par une première requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. A a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. La requête a été rejetée le même jour. Par une deuxième requête, strictement identique à la première et enregistrée le 11 janvier 2023, M. A a réitéré sa demande qui a été, à nouveau, rejetée le même jour. Par la présente requête strictement, M. A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article                L. 521-4 du code de justice administrative, de suspendre les effets du même arrêté du préfet de Mayotte en tant qu'il l'a interdit de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-4 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 761-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : / () 2° Si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522-1 du même code, ni, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 521-4 de ce code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 4. Si les ordonnances par lesquelles le juge des référés fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, elles sont, compte tenu de leur caractère provisoire, dépourvues de l'autorité de chose jugée. Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce que la même partie saisisse ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet, notamment en soulevant des moyens ou en faisant valoir des éléments nouveaux, alors même qu'ils auraient pu lui être soumis dès sa première saisine. Une telle demande trouve son fondement non dans les dispositions de l'article L. 521-4, qui ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une demande aux fins de suspension, mais dans celles de l'article L. 521-2. 
 5. Il résulte de l'instruction que deux requêtes de M. A, enregistrées la veille et l'avant-veille de la présente requête et ayant pour même objet d'obtenir la suspension de l'arrêté du 9 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français, ont été rejetées, ainsi qu'il a été dit au point 2, par deux ordonnance en date du 10 et du 11 janvier 2023. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et que sa requête doit être regardée comme tendant de nouveau, à titre principal, à demander, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du même arrêté. 
 Sur les conclusions devant être regardées comme étant présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 6. M. A ne fait valoir aucun élément nouveau par rapport aux deux requêtes présentées sous les n°2300142 et 2300154 et se borne à développer les difficultés dans la vie quotidienne auquel l'exposerait son retour dans son pays d'origine. Cependant, elle n'établit pas davantage que dans ses deux précédentes requêtes, d'une part, l'ancienneté et la continuité de son séjour à Mayotte, et d'autre part, la communauté de vie avec sa compagne ni sa participation à l'entretien et l'éducation de son enfant au sujet duquel il ne fournit d'ailleurs aucun élément circonstancié. Les éléments produits inchangés demeurent insuffisants pour démontrer la réalité, la stabilité et l'intensité de ses attaches personnelles et familiales à Mayotte. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 7. Il y a lieu, par suite, à supposer que la condition d'urgence soit toujours remplie alors même qu'il a été reconduit dans son pays d'origine, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le12 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300191