TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2022/2899 du 30 novembre 2022 émis par la communauté d'agglomération du pays d'Issoire portant fin de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter du 1er janvier 2018.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 févier 2023, la communauté d'agglomération Pays d'Issoire conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. La requête de Mme C tend à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2022 de la communauté d'agglomération du pays d'Issoire portant fin de l'attribution de la NBI à compter du 1er janvier 2018. Il ressort des pièces du dossier que le 2 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, la communauté d'agglomération du pays d'Issoire a régularisé la situation de la requérante en retirant l'arrêté n°2022-2899 du 30 novembre 2022. Il résulte de ce qui précède que la situation de Mme C a été régularisée. Sa requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la communauté d'agglomération Pays d'Issoire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc