TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2300690 du 16 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B et enregistrée le 9 février 2023.  
 Par cette requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il soutient que l'intéressé a bénéficié d'un ajout de quatre points consécutivement au stage effectué les 2 et 3 décembre 2022, et que par cette rectification, le solde de points du permis est redevenu positif, de sorte que la décision attaquée est réputée avoir été retirée. 
 Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, M. B, représenté par Me Tomasi, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation mais demande, en revanche, au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 11 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 C. CASTANY        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 H. MANNONIN° 2200233