TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300192_20230224
- Date
- 24 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B conteste la décision par laquelle le maire de la commune de Cléry-le-Grand lui refuse le droit d'utiliser les usoirs attenants immédiatement à ses propriétés. Par un mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B indique qu'il souhaite mettre fin à la procédure engagée à l'encontre de la commune de Cléry-le-Grand. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par son mémoire enregistré le 20 février 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Cléry-le-Grand. Fait à Nancy, le 24 février 2023. Le président de la 1ère chambre, B. Coudert La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2023
Référence
ORTA_2300192_20230224
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel