TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 17 août 2023
- ECLI
- ORTA_2300192_20230817
- Date
- 17 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 14 février 2023, M. B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 du procureur de la république d'Avignon refusant de lui délivrer un agrément en qualité de garde-champêtre en chef, 2°) de suspendre l'exécution de la décision litigieuse et d'ordonner, sous astreinte, la validation de son agrément. Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300192 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Nîmes, le 17 août 2023. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3017 août 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2300192_20230817
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 août 2023
Référence
ORTA_2300192_20230817
Données disponibles
- Texte intégral