TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. et Mme C A B, représentés par Me Maury, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 20 octobre 2022.  
 Ils soutiennent que : 
 - par un arrêt du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le centre hospitalier de Briançon à verser à M. A B la somme totale de 87 696,52 euros, assortie d'intérêts, et à verser à M. et Mme A B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 - malgré leurs diverses relances, aucune somme ne leur a été versée à ce jour. 
 Vu : 
 - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°22MA01363 du 20 octobre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative: " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () ". 
 3. M. et Mme A B entendent demander l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n°22MA01363 du 20 octobre 2022. Dès lors, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, leur requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l'affaire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. et Mme C A B.  
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 P. Rousselle 
 La République mande et ordonne ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 N°2300194