TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la SARL A Lemée, représentée par la SARL Delacroix et agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI La Gambée, demande au tribunal administratif de réduire à 2 412 euros la dette de TVA que l'administration a produite à la liquidation judiciaire à hauteur de 12 805 euros au titre de la période 2014 à 2019.  
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques du Calvados demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la SARL A Lemée dès lors qu'il a prononcé un dégrèvement à hauteur de 10 518 euros.  
 Par un acte enregistré le 24 avril 2023, la SARL A Lemée déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. A B en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte enregistré le 24 avril 2023, la SARL A Lemée s'est désistée de l'instance. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL A Lemée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A Lemée et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.  
 Fait à Caen le 29 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS