TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2023, Mme A B et M. C B, représentés par Me Odetti, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2030,66 euros au titre de la perte financière résultant du refus d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement prononçant l'expulsion de leur locataire, somme à augmenter de 280 euros par mois de retard jusqu'à ce que le préfet de l'Indre fasse intervenir la force publique ; 
 2°) condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. et Mme B entendent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit ; 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 1er décembre 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête, alors que le locataire impécunieux a été expulsé du logement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, M. C B et au préfet de l'Indre. 
 Fait à Limoges, le 29 décembre 2023. 
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 A. BLANCHON 
 N°2300198 
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