TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 9 et 25 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du 25 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui réclame le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 646 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2020 ainsi que la décision rejetant son recours relatif à cet indu.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Gironde () ". 
 2. Eu égard aux termes de sa requête et de son mémoire en régularisation, M. B doit être regardé comme contestant la décision du 25 février 2022, qu'il produit, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui réclame le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 646 euros pour la période du 1er juillet 2019 au 31 juillet 2020 ainsi que la décision rejetant son recours relatif à cet indu. Toutefois, l'auteur de la décision attaquée a son siège dans le département de la Gironde. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B est le tribunal administratif de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Bordeaux. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 26 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud