TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. A B soumet au tribunal sa volonté de changer de nom. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de  
 tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Les procédures de changement de nom sont fixées par les dispositions des articles 61 à  
 61-4 du code civil et celles du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, dont il résulte que les demandes de changement de nom doivent être présentées, selon les cas, au garde des sceaux, ministre de la justice ou au service d'état civil. Par suite, la demande de M. B ne relève pas de l'office du juge administratif et est manifestement irrecevable sans être susceptible de régularisation. Il y a par suite lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 6 mars 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,