TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300203_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Migne, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes à lui verser la somme de 45 210,20 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire du 3 février 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre hospitalier intercommunal Nord Ardennes, à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 février 2023. Le président de la 3ème chambre, signé P. CRISTILLE
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2023
Référence
ORTA_2300203_20230228
Données disponibles
- Texte intégral