TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300205_20231201
- Date
- 1 décembre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2205120 en date du 6 janvier 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B, enregistrée le 21 décembre 2022. Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 6 et 9 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois. Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Cergy, le 1er décembre 2023 La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2300205
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Chronologie de l'affaire
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TA951 décembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 décembre 2023
Référence
ORTA_2300205_20231201
Données disponibles
- Texte intégral