TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300208_20230719
- Date
- 19 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 26 janvier 2023 et le 9 février 2023, Mme B A, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est lui a refusé une autorisation d'exploiter ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est de lui délivrer l'autorisation d'exploiter sollicitée dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la préfète de la région Grand Est conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 15 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à la société civile d'exploitation viticole A et fils. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est. Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juillet 2023. La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 juillet 2023
Référence
ORTA_2300208_20230719
Données disponibles
- Texte intégral