TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. E B et M. A B, représentés par Me Martinez-Mulero, demandent au juge des référés de récuser le docteur M. C D, désigné comme expert par une ordonnance n° 1908173 du 3 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ". 
 2. L'article L. 721-1 du code de justice administrative dispose que : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ". Aux termes de l'article R. 621-6 du même code : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. () ". Aux termes de l'article R. 621-6-1 du même code : " La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial / Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code précité : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser / () ". 
 3. Conformément aux dispositions citées ci-dessus des articles R. 612-1 et R. 621-6-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation, tendant à la production du pouvoir spécial dont doit être muni le mandataire de la partie qui demande la récusation de l'expert a été adressée à Me Gonzales, conseil de MM. B, via l'application Télérecours, le 13 janvier 2023. Cette lettre mentionne qu'à défaut de la production du document réclamé, leur requête pourra être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste à l'expiration d'un délai de 15 jours. Me Gonzales n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Me Gonzales doit donc être réputé avoir reçu cette lettre dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 13 janvier 2023, date de mise à disposition du document dans l'application. Dans ces conditions, la requête de MM. B, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MM. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à M. A B et au docteur C D, expert. 
 Fait à Melun, le 6 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,