TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A demande des informations relatives aux modalités du contrôle réalisé par les forces de l'ordre le 4 janvier 2023 à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Par une lettre envoyée le 14 avril 2023, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 18 avril 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 10 juillet 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
    P. Bailly  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300211ah