TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B informe le tribunal des difficultés qu'elle rencontre à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2.  Mme B qui a acheté d'occasion un véhicule en octobre 2021 relate dans sa requête les difficultés rencontrées avec ce véhicule et le vendeur de ce bien. Alors même que la requête ne comporte pas de conclusions, elle ne peut être regardée que comme un litige opposant deux personnes privées à l'occasion de l'exécution d'un contrat de vente. Ce différend ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Il en résulte que la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 février 2023. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 Signé 
 O. NIZET