TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. A... B..., représenté par Me de la Grange, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 209,59 euros en réparation des préjudices matériels et de jouissance subis à la suite de l’accident du 6 juin 2022 au cours duquel son hélicoptère a été endommagé ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre chargé des transports doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer, en raison de la signature d’un protocole transactionnel d’indemnisation avec M. B.... 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 2. Le désistement de M. B... de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera transmise au ministre chargé des transports. 
 Fait à Bastia, le 6 octobre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé 
 C. Castany 
 La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,