TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. C A a enregistré par télérecours citoyens une requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître la demande de logement de Mme B A comme urgente et prioritaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. M. A, n'étant pas avocat, n'a pas qualité à agir au nom du pétitionnaire DALO, en l'espèce Mme A. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable. 
   
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Toulon, le 20 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.