TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 23 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2300215_20230323
- Date
- 23 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022, par lequel le maire de la commune des Martres-de-Veyre ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société française de radiotéléphone (SFR) pour la construction d'un relais de télécommunication sur un terrain situé Chemin d'Orcet. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mars 2023. La présidente de la 1ère chambre, Catherine Courret La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 mars 2023
Référence
ORTA_2300215_20230323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel