TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B, représenté par Me Vaz de Azevedo, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le département de l'Allier a mis fin à sa prise en charge au titre de son contrat jeune majeur ; 
 2°) d'enjoindre au département de l'Allier de lui proposer un nouveau contrat jeune majeur dans le délai de 48 heures à compter " du rendu de l'ordonnance " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - la décision en litige porte atteinte à la liberté fondamentale tirée de son droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur remplissant les conditions de l'article L. 222-5 du code de l'action social et des familles ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est dépourvu d'hébergement et de ressources à compter du 3 février 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le département de l'Allier, représenté par Me Jean, avocate (SCP Teillot et associés), conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir que M. B sera contacté dans les prochains jours afin de lui proposer un nouveau contrat jeune majeur qui donnera préalablement lieu à un entretien au cours duquel les termes de son contrat actuel ainsi que les engagements des parties seront redéfinis et que, dans ces conditions, le recours du requérant est devenu sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, juge des référés qui a, en outre, informé les parties de l'éventualité de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision mettant fin à sa prise en charge au titre de son contrat jeune majeur, dès lors qu'elles ne relèvent pas de l'office du juge des référés à qui il n'appartient pas d'annuler une décision administrative ; 
 - les observations de Me Vaz de Azevedo, avocate, représentant M. B qui a repris les moyens de la requête et a exposé maintenir ses conclusions dans la mesure où l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale persistent dès lors que M. B ne dispose toujours pas d'un contrat jeune majeur, qu'il demeure sans hébergement, ni ressource financière et que cette situation fait obstacle à la poursuite de sa formation qualifiante. 
 - et les observations de Me Marion, avocate (SCP Teillot et associés), représentant le département de l'Allier, qui a repris les éléments présentés dans le mémoire en défense et a exposé que la collectivité était sur le point de donner satisfaction à M. B alors, en tout état de cause, que l'intéressé avait contribué à la survenance de l'urgence dont il se prévaut dans la mesure où la décision de fin de sa prise en charge est datée du 23 décembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 
 2. Par une ordonnance rendue le 31 juillet 2020, le juge des enfants a placé M. B, ressortissant malien, à l'aide sociale à l'enfance de l'Allier jusqu'à sa majorité. M. B a été admis au dispositif dit " accueil provisoire jeune majeur " par le département de l'Allier à compter du 1er janvier 2021 au titre duquel il a conclu un contrat avec la collectivité. Par une décision en date du 23 décembre 2022, le département de l'Allier a mis fin, à compter du 20 décembre 2022, au contrat " accueil provisoire jeune majeur " de M. B. Ce dernier demande, d'une part, l'annulation de cette décision, d'autre part, qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de l'admettre à nouveau au dispositif relevant du contrat " accueil provisoire jeune majeur ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2022 mettant fin à sa prise en charge au titre du contrat " accueil provisoire jeune majeur " ne figurent pas parmi celles dont il appartient au juge des référés de connaître en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ces conclusions sont donc irrecevables et doivent, pour ce motif, dont les parties ont été informées préalablement, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () ". Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / () / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. / () / Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ". 
 5. Aux termes de l'article L. 222-5-1 du même code : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien () ". Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 6. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 7. Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. 
 8. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points 4 et 5, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 S'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 9. Le département de l'Allier, qui a pris en charge M. B au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, est, dès lors qu'il résulte de l'instruction que celui-ci ne bénéficie d'aucun soutien familial, d'aucune ressource et d'aucune solution d'hébergement, légalement tenu de poursuivre cette prise en charge. Il lui appartient, si nécessaire, de compléter, avec lui, le projet d'accès à l'autonomie de manière adaptée à ses besoins et à sa situation en application de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, sans qu'y fasse obstacle le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire, décidés à son égard par la préfète de l'Allier, tant que cette mesure d'éloignement n'a pas fait l'objet d'une exécution spontanée ou forcée. En outre, dans le cadre de son contrat " accueil provisoire jeune majeur " l'intéressé bénéficiait d'une prise en charge comprenant son hébergement ainsi que la souscription d'une mutuelle complémentaire, dans le but notamment, de suivre une formation en certificat d'aptitude professionnelle (CAP) que l'intéressé soutient poursuivre actuellement. Il ressortait également des mentions de ce contrat, non contredites par la collectivité défenderesse, que l'intéressé ne disposait d'aucune sorte de ressources, ni d'un quelconque soutien familial, notamment financier. 
 10. Par son mémoire en défense ainsi que par ses observations orales au cours de l'audience, le département de l'Allier s'est engagé à contacter M. B " dans les prochains jours afin de lui proposer un nouveau contrat jeune majeur " et à organiser avec lui un rendez-vous " pour redéfinir les termes du contrat et les engagements de chacune des parties ". Toutefois, ces engagements ne sont assortis d'aucun élément tangible permettant d'apprécier tant la date d'effectivité d'une nouvelle prise en charge de l'intéressé, que les modalités concrètes de celle-ci et le degré de couverture de ses besoins, conformément aux dispositions de l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, notamment concernant l'accès à la formation qu'il a entamée. 
 11. Dans ces conditions, les engagements du département de l'Allier ne peuvent être regardés comme étant de nature à faire cesser la situation de carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et ne rendent donc pas sans objet la demande d'injonction visant à ce qu'il y soit remédié. Eu égard aux conséquences qui en découlent pour M. B, cette situation revêt le caractère d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance du jeune majeur qui remplit les conditions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 S'agissant de l'urgence : 
 12. Compte tenu de la nature et de l'importance des besoins spécifiques de M. B qui demeurent à satisfaire par le département de l'Allier et de la possibilité pour le juge des référés de mettre en œuvre à bref délai les mesures appropriées pour qu'il y soit remédié conformément aux dispositions des articles L. 222-5 et R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, la condition d'urgence doit également être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme remplie. 
 S'agissant de l'injonction : 
 13. Il y a lieu d'enjoindre au département de l'Allier de proposer dans les plus brefs délais à M. B un contrat " accueil provisoire jeune majeur ", destiné, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à assurer la couverture de ses besoins conformément à l'article R. 222-6 dudit code, notamment en matière d'hébergement et d'accès à sa formation en CAP. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. M. B demande à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, l'Etat n'est pas partie en l'instance. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au département de l'Allier de proposer dans les plus brefs délais à M. B la conclusion d'un contrat " accueil provisoire jeune majeur " afin d'assurer sa prise en charge conformément à l'article R. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, notamment en matière d'hébergement et d'accès à sa formation en CAP. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 I. SUDRE        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300216