TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, le syndicat FO-CTM, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel au CST de la collectivité territoriale de Martinique en date du 8 décembre 2022 ;
2°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2022 portant rejet du recours préalable formulé par le requérant le 14 décembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 avril 2023 sous le n°2300216 constitue un doublon de l'affaire n°2300086 enregistrée 15 février 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n°2300086. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2300216 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique et de verser les pièces nouvelles dans ce dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300216 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. Les pièces nouvelles sont versées dans le dossier n° 2300086.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat FO-CTM.
Fait à Schœlcher, le 25 avril 2023.
La présidente du tribunal,
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300216