TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, le syndicat FO-CTM, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel au CST de la collectivité territoriale de Martinique en date du 8 décembre 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision en date du 15 décembre 2022 portant rejet du recours préalable formulé par le requérant le 14 décembre 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 13 avril 2023 sous le n°2300216 constitue un doublon de l'affaire n°2300086 enregistrée 15 février 2023. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n°2300086. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2300216 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique et de verser les pièces nouvelles dans ce dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2300216 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. Les pièces nouvelles sont versées dans le dossier n° 2300086. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat FO-CTM. 
 Fait à Schœlcher, le 25 avril 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300216