TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Pascal Alias demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la régularisation de la servitude de tréfonds lui portant préjudice telle que prévue par la délibération du conseil municipal et de condamner les défendeurs à réaliser les travaux, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner les défendeurs, in solidum, au versement de la somme de 30 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi par elle ; 
 3°) de mettre à la charge des défendeurs les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat, représentée par Me Patrice Cossalter, demande au tribunal de constater le désistement de Mme A, une négociation étant intervenue entre les parties. 
 Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300216 de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Sorgues, et à la communauté de communes des Sorgues du Comtat. 
 Fait à Nîmes, le 1er juillet 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.