Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Mollans a procédé à une retenue sur traitement pour absence de service fait de 1/60ème pour la journée du 17 novembre 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le maire de Mollans informe le tribunal qu'il a retiré l'arrêté attaqué par un arrêté du 13 mars 2023. Par un courrier, enregistré le 26 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mollans. Fait à Besançon le 4 mai 2023. Le président, T. Trottier La République mande et ordonne au préfet de Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2300217
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA254 mai 2023Cette décision
ORTA_2300217_20230504
- TA4518 mars 2026DTA_2300217_20260318
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