TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal le versement rétroactif des primes CIA. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " 
 3. Par un courrier du 2 mars 2023, transmis via l'application Télécours citoyen, M. A a été invité à régulariser, dans un délai d'un mois, sa requête en produisant la décision attaquée. Ce courrier précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai d'un mois. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions des articles R. 412-1 et R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
     
 Fait à Basse-Terre, le 9 juin 2023 
     
     
    
 Le président, 
      Signé  
   S. GOUÈS 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol