TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l'aménagement du contournement Sud de Cabestany à Perpignan ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2023, l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 5 février 2023, l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de protection de la faune et de la flore d'Occitanie, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au département des Pyrénées-Orientales. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 21 février 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 février 2023 
 La greffière, 
 M. A