TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable tendant au rétablissement de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête en indiquant avoir finalement donné satisfaction à M. A et rétablit ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active à compter du 1er avril 2022. 
 Par un courrier du 15 janvier 2024 envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens " et notifié le même jour, M. A a été invité à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le relevé de droits et paiements délivré le 9 janvier 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à M. A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". En vertu de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a, par un courrier du 15 janvier 2024 envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, alors que rien ne s'y oppose, il y a lieu de donner acte de ce désistement.                                     
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Hérault. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier le 28 mars 2024. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Montpellier, le 28 mars 2024. 
 La greffière, 
 F. Roman