TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2300223_20230426
- Date
- 26 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la SAS Cnizel demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui accorder une autorisation d'ouverture tardive de son établissement " le Zinc " jusqu'à deux heures du matin. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, la SAS Cnizel déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS Cnizel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Cnizel. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cnizel et au préfet de l'Aisne. Fait à Amiens, le 26 avril 2023. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 avril 2023
Référence
ORTA_2300223_20230426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel