TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Bel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son admission à la retraite à compter du 28 mars 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de le réintégrer dans ses fonctions dès notification de l'ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compte de la semaine suivant l'ordonnance à venir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige, en lui faisant perdre sa qualité de fonctionnaire et en l'obligeant à cesser son activité alors qu'il peut bénéficier de plein droit d'une prolongation d'activité, porte atteinte à sa situation professionnelle et à sa situation financière dans la mesure où son dossier de liquidation de pension n'est pas ouvert ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision critiquée dès lors que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D1 du code des pensions civiles et militaires, le délai de quatre mois avant la prise d'effet de la décision n'ayant pas été respecté, que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L.556-3 du code général de la fonction publique prévoyant un recul de la limite d'âge, qu'elle constitue une sanction déguisée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des pensions civiles et militaires ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 dudit code mentionne : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. A fait valoir qu'il est dépourvu de toute rémunération dès lors que cette décision le radie des cadres et que son caractère immédiat ne lui a pas permis de commencer la constitution de son dossier aux fins de liquidation de ses droits à retraite. Toutefois, il se borne à produire des justificatifs de ses charges mensuelles qu'il évalue à la somme de 3 580,52 euros, sans aucun autre élément qui permettrait d'apprécier sa situation patrimoniale et financière et les conséquences concrètes et immédiates que la décision attaquée pourrait avoir sur cette situation. Il ne justifie notamment aucunement des ressources de son foyer, l'extrait de livret familial versé au dossier mentionnant qu'il est marié. En l'absence de ces éléments, et alors, au surplus, qu'il émet lui-même l'hypothèse que l'administration pourrait lui verser son traitement jusqu'à ce que la liquidation de sa pension de retraite soit effective, M. A ne justifie pas que la décision critiquée aurait pour lui, sur un plan financier et patrimonial, des conséquences graves et immédiates. A supposer même que les dispositions de l'article L. 556-3 du code des pensions civiles et militaires lui permettent de prolonger d'une année son activité, il ne justifie pas davantage de telles conséquences en se prévalant de la perte de la qualité de fonctionnaire et de sa volonté de terminer la mise en œuvre de ses projets et de ne pas perturber le cursus universitaire de " ses doctorants ". Par suite, le requérant ne justifie pas de l'urgence, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à suspendre l'exécution de la décision contestée. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2023 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'existence de moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.  
 5. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Schœlcher, le 26 avril 2023. 
 La juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2300225