TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 10 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction bancaire dont il fait l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La présente requête, tendant à ce que soit ordonnée la levée d'une interdiction bancaire, concerne des relations commerciales entre un client et sa banque, qui relèvent du droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 10 février 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm