TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A demande la suspension de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour pour motifs privés et familiaux et d'enjoindre à la préfète de Vaucluse sous astreinte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour pour motifs privés et familiaux. 
 Mme A soutient que : 
 - il y a urgence car les conséquences de cette décision sont prévisibles sur sa vie personnelle et sur l'exercice de ses droits familiaux,  
 - les dispositions législatives et réglementaires démontrent l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la décision méconnaît l'article L. 423-23 et l'article R. 233-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 2.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 3. Mme A, ressortissante camerounaise née le 1er janvier 1951, demande au tribunal la suspension de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a refusé de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de titre de séjour pour motifs privés et familiaux.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire d'un titre de séjour visiteur jusqu'au 6 mars 2023 et que la préfecture, sollicitée par la fille de la requérante, a indiqué à celle-ci par mail du 10 janvier 2023 que Mme A pouvait solliciter une admission exceptionnelle au séjour à défaut de disposer d'un visa vie privée et familiale lui permettant de déposer un titre de séjour vie privée et familiale. La requérante n'établit ainsi pas, par les pièces qu'elle produit, d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. Dans ces conditions, les éléments dont il est fait état ne suffisent pas pour que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera donnée, pour information, à la préfète de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 24 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.