TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, Mme A B, saisi le tribunal d'un recours contre le report d'audience de la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".  
 2. Il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître de plaintes formées contre des personnes, même à raison de leur activité d'agent public ; qu'à supposer que la requête de Mme B doive être regardée comme tendant à la réparation par l'Etat du préjudice qu'elle estime lui avoir été causé par un fonctionnement défectueux du service public judiciaire, une telle action relèverait également de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 7 juillet 2023. 
 Le 1er vice-président, 
 Signé  
 Frédéric Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision