TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, CDC Habitat, à la télévision et autres accès numériques auxquels il a droit.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2- M. A se borne à demander au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices financiers qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, CDC Habitat, à la télévision et autres accès numériques auxquels il a droit. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de s'assurer qu'un locataire qui s'est acquitté de ses charges locatives n'a pas été privé de la faculté de jouir de la TNT gratuite ou des chaînes de télévision accessibles au moyen de l'antenne collective de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement qu'il a pris à bail. La requête de M. A est, dès lors, manifestement irrecevable sans qu'il soit possible de la régulariser et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
    
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.   
 Fait à Nice, le 24 janvier 2023. 
   
    Le président de la 3ème chambre 
     
 Signé  
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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